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Assainissement

cadre_de_vie2_petit La Loi sur l’eau du 3 janvier 1992 donne des compétences et obligations nouvelles aux communes et Communautés de Communes.
La Communauté de Communes des Collines du Matin est tenue réglementairement de créer le Service Public d’Assainissement Non Collectif au 1er janvier 2006.

controleLE SPANC aura pour missions :

- de réaliser le contrôle de conception et de réalisation des installations neuves,

- de réaliser le contrôle de conception et de réalisation des installations existantes,

- de réaliser le contrôle de bon fonctionnement des installations existantes,

- de gérer la relation entre le service et les usagers,

- de facturer et recouvrer la redevance d’assainissement non collectif.

La mise en place de ce service nécessitait des moyens humains et financiers importants.

C’est pourquoi, la Communauté de Communes a décidé de confier à la SAUR un marché de prestations de service sur 6 ans (de 2006 à 2011) pour assurer le contrôle des installations neuves et existantes.

Le contrôle des installations existantes

• De 2006 à fin 2007 : sur les 1 328 habitations concernées par l’ANC, 1212 diagnostics ont été contrôlés

• Le technicien SAUR a émis un avis d’expert selon les critères suivants :

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  • favorable : installation conforme sur la conception, l’implantation, fonctionnelle et convenablement entretenue,

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  • favorable avec réserves : installation non conforme mais fonctionnelle :

- Puisard au bout d’un long drain et vidange régulière,

- Epandage non conforme

- Absence de ventilation

- Absence de regard de bouclage

- Eaux ménagères non prétraitées avant l’épandage

- Absence de regard de répartition

- Traitement inadapté

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  • Défavorable : installation non conforme avec risques environnementaux :

- Rejet en puisard avec seulement un prétraitement

- Puisard au bout d’un drain sous dimensionné

- Installation engorgée (même en cas de pluie)

- Filière inadéquate et zone sensible

- Rejet en rivière avec ou sans prétraitement

- Impossible à diagnostiquer (risque potentiel).

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  • Défavorable : installation non conforme avec risques sanitaires et environnementaux

- Rejet en puisard sans prétraitement

- Rejet en surface sans prétraitement sur la parcelle

- Rejet en surface sans prétraitement hors de la parcelle

- Rejet en surface avec prétraitement sur la parcelle

- Rejet en surface avec prétraitement hors de la parcelle

- Rejet dans une ancienne marnière.

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données

tableau

A l’issue du diagnostic de l’ensemble des installations d’assainissement non collectif, un contrôle sera effectué sur le bon fonctionnement et le bon entretien des installations existantes en 2010 et 2011 .

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Renseignements sur l’assainissement non collectif

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http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr/usagers-r2.html

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Dispositifs de traitement agréés :

http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr/dispositifs-de-traitement-agrees-a185.html

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Guide usagers pour les installations d’assainissement non collectif

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Règlementation :

Assainissement non collectif : les règles ont changé depuis le 1er juillet 2012